CAILLAUD Pascal

(Droit et changement social, MSH Guépin, Université de Nantes)

Le CAP certifie-t-il juridiquement une capacité professionnelle ?

Plus ancien diplôme professionnel encore délivré de nos jours, le Certificat d’aptitude professionnel (CAP) illustre les évolutions juridiques auxquelles sont confrontés aujourd’hui les diplômes professionnels en particulier, les certifications professionnelles en général. Ainsi, toujours considéré comme un « diplôme national » (article D. 337-1 du Code de l’éducation), le CAP s’inscrit toutefois dans un contexte institutionnel désormais décentralisé puisque c’est à la région de définir et mettre en œuvre la politique régionale d’apprentissage. Notre communication ne vise pas cette dimension territoriale du CAP mais son contenu professionnel. Que certifie aujourd’hui juridiquement un CAP ?

Les évolutions sémantiques de sa dénomination initiale (certificat de capacité en 1911 devenu certificat d’aptitude en 1919) n’ont en réalité jamais cessé dans les règlements successifs de ce diplôme. Ainsi, si le Code de l’éducation précise actuellement que le CAP « atteste d’un premier niveau de qualification professionnelle », dont l’obtention suppose l’acquisition de « connaissances et compétences générales et professionnelles », un règlement précédant de 1987 précisait que sa délivrance était consécutive à une évaluation des « capacités des candidats ». Or, sous l’angle du droit, l’usage des concepts de connaissances, de compétences, de qualification ou de capacité n’est pas indifférencié, et emporte des conséquences multiples lorsqu’il s’agit d’apprécier la relation de travail entre le salarié et son employeur, notamment devant le juge. Il peut ainsi sembler paradoxal de voir la réglementation du CAP se détourner, depuis 2002, du concept de certification des capacités alors même qu’on assiste aujourd’hui à un retour en force de cette dernière notion « à haut potentiel » (Deakin, Supiot, Capacitas, 2010) dont le mérite est de protéger aussi bien la capacité physique, professionnelle que collective des salariés. Ainsi la législation du travail impose-telle aujourd’hui à un employeur de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, au regard notamment des évolutions technologiques, organisationnelles, comme de lui proposer un emploi adapté à ses capacités en cas d’inaptitude….

D’autre part, le CAP est progressivement devenu un instrument de réglementation juridique des professions. Ainsi, depuis une loi du 5 juillet 1996, de nombreuses activités commerciales et artisanales sont devenues quasi-réglementées puisque les personnes qui les exercent directement ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées, doivent être titulaires d’un CAP, d’un BEP (dont la réforme actuelle relativise l’importance) ou d’un titre de niveau égal. Alors que peu de professions étaient réglementées par le CAP (la coiffure depuis 1937), nombreuses aujourd’hui sont les activités pour lesquelles ce CAP confère une capacité professionnelle, pour des raisons essentiellement de santé et de sécurité.

Enfin, en marge des diplômes professionnels, se développent de nouvelles formes de certifications, indispensables à l’exercice de certaines activités et dont la possession est imposée par des réglementations de sécurité européennes voire internationales (bâtiments et travaux publics, transport et logistique ou électricité…). Bien que certifications obligatoires conférant une capacité professionnelle à ceux qui les possèdent, elles n’appartiennent pas au monde des diplômes professionnels. Aussi, pour ainsi permettre à leurs titulaires de pouvoir accéder à certaines activités professionnelles, certains CAP ont donc intégré en leur sein ces certifications particulières (comme dans le cas du CAP de la maintenance aéronautique) dont une des caractéristiques, parmi d’autres, est d’être temporaires, au risque de changer le caractère « intemporel » du diplôme professionnel.

Face à ces évolutions, il s’agira d’analyser la place et le rôle du CAP dans la certification juridique de la capacité professionnelle des personnes.

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